Conditions Générales de Vente
Version du 11 septembre 2026 (v4) · Conditions Générales de Vente (CGV) — Ginette. Les règles d'usage du service sont détaillées séparément dans les Conditions Générales d'Utilisation.
14.2 Événement plateforme — suspension proportionnée. Les évolutions unilatérales d'interfaces, d'API ou de règles techniques par les plateformes Turo ou Getaround constituent un aléa inhérent au métier de Ginette et non un cas de force majeure stricto sensu. Elles entraînent néanmoins la suspension proportionnée des obligations de Ginette pour la durée strictement nécessaire à la restauration du service, à condition que Ginette (i) informe le Client dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, (ii) entreprenne des efforts diligents pour contourner ou adapter la modification, et (iii) offre au Client une résiliation immédiate sans frais avec remboursement au prorata de la période payée non exécutée, si la suspension excède trente (30) jours consécutifs.
[MÉDIATEUR À DÉSIGNER AVANT COMMERCIALISATION B2C]
NOVELLI SAS s'engage à finaliser son adhésion à une association de médiation de la consommation référencée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et à publier les coordonnées complètes du médiateur avant toute campagne commerciale à destination de consommateurs. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
19.1 Facturation et règlement. Les factures sont payables à réception par prélèvement automatique. En cas d'échec du prélèvement, un délai de quinze (15) jours nets à compter de la date de facture s'applique, conformément à l'art. L.441-10 C. com. Le Client professionnel s'engage à communiquer à Ginette son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
19.2 Pénalités de retard et indemnités. En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : (a) des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; (b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. D.441-5 C. com.) ; (c) une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire (art. L.441-10, II C. com.).
19.3 Renonciation à l'imprévision. Chaque partie renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et accepte d'assumer les conséquences d'un changement de circonstances imprévisible qui rendrait l'exécution excessivement onéreuse.
19.4 Reconduction tacite B2B. Le Client professionnel n'est pas éligible aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-25.238). Il peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel avec effet à l'échéance mensuelle.
19.5 Accord de traitement des données (DPA). Pour le Client professionnel qui agit en qualité de responsable de traitement à l'égard de tiers (locataires, employés), Ginette met à disposition sur demande à dpo@ginette.app une DPA conforme à l'article 28 du RGPD, précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés et les procédures d'audit.
0. Éditeur
Le service « Ginette » (ci-après « Ginette ») est édité par NOVELLI SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 985 066 026, dont le siège social est situé CS 48756, 58 rue de Monceau, 75008 Paris (France). TVA intracommunautaire FR67 985 066 026. Coordonnées complètes dans les mentions légales.1. Objet et nature du service — mandat civil de gestion
Ginette est une conciergerie digitale spécialisée dans la gestion des calendriers de location courte durée pour véhicules. En souscrivant, le Client confie à Ginette un mandat exprès au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, l'autorisant à consulter, mettre à jour et synchroniser en son nom et pour son compte ses calendriers d'indisponibilités sur les plateformes de location qu'il désigne (à ce jour : Turo et Getaround). Le service est fourni sous forme de logiciel-service (SaaS) accessible en ligne, compatible avec tout navigateur récent supportant HTTPS/TLS 1.3. Ginette informe le Client sans délai des modifications substantielles des fonctionnalités ou de l'interopérabilité pendant la durée du contrat, conformément aux articles L.224-25-25 et L.224-25-26 du Code de la consommation (transposition directive UE 2019/770). Ginette agit exclusivement dans les limites du mandat et n'acquiert aucun droit propre sur les comptes ainsi gérés.2. Étendue du mandat
Le mandat porte strictement sur les actes d'administration suivants : (a) consultation des réservations, marges de synchronisation et calendriers d'indispo ; (b) création, modification et suppression d'indisponibilités destinées à éviter les doubles réservations entre plateformes ; (c) récupération des informations de paiement et de revenus utiles au suivi analytique ; (d) toute action accessoire de même nature. Sont expressément exclus du mandat : la modification tarifaire, la modification des annonces, l'acceptation ou le refus de réservations, l'interaction avec les locataires, la clôture ou l'ouverture de comptes, la souscription d'options payantes, tout retrait bancaire. Le Client peut à tout moment révoquer ce mandat depuis son espace personnel avec effet immédiat (art. 2004 C. civ.) ; Ginette purge alors sous 60 secondes l'ensemble des identifiants conservés et cesse tout accès.3. Moyens d'exécution — libre organisation du mandataire
Les moyens employés par Ginette pour exécuter le mandat relèvent de la libre organisation interne de la conciergerie et sont sans incidence sur la validité et la portée du mandat, conformément à la liberté d'organisation reconnue au mandataire par la jurisprudence constante (Cass. civ. 1re, 3 avril 2001, n° 99-14.900 ; Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684). Ginette agit dans le seul but d'exécuter la mission qui lui est confiée par le Client.4. Nature juridique et autonomie du service — mandat civil d'ordre public
Ginette agit en qualité de mandataire civil au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Le Client conserve la titularité exclusive de ses comptes Turo et Getaround et la maîtrise pleine et entière de sa politique tarifaire, de sa politique d'acceptation des locations et de ses annonces. Entre Ginette et le Client, seul le droit français et les présentes CGV régissent la relation, à l'exclusion de toute stipulation contractuelle entre le Client et une plateforme tierce (principe de relativité des conventions, art. 1199 C. civ.). Le Client reconnaît en particulier que : (a) la liberté contractuelle (art. 1102 C. civ.) et le droit de propriété sur son compte (art. 544 C. civ.) l'autorisent à mandater un tiers pour la gestion administrative de ses calendriers ; (b) toute clause d'une plateforme prétendant lui interdire une telle délégation, ou lui imposer une pénalité pour l'avoir consentie, peut être écartée par le juge français au visa des articles L.212-1 du Code de la consommation, 1170 et 1171 du Code civil et L.442-1 du Code de commerce ; (c) le règlement (UE) 2019/1150 (P2B) et le règlement (UE) 2022/2065 (DSA) imposent aux plateformes concernées la motivation et le préavis de toute résiliation, restriction ou suspension. Cette autonomie ne dispense pas le Client de son obligation personnelle de vérifier les conditions de sa relation avec chaque plateforme et n'engage pas Ginette à garantir l'attitude d'une plateforme tierce à l'égard du Client (voir articles 6 et 7).5. Indépendance à l'égard des plateformes
Ginette n'est ni affiliée, ni approuvée, ni sponsorisée, ni endossée par Turo, Inc. ou Getaround, Inc. ou toute société liée. Aucun signe distinctif, marque ou logo de ces sociétés n'est utilisé à des fins commerciales par Ginette. Les mentions nécessaires à l'identification technique des plateformes le sont à titre purement descriptif (art. L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle).6. Répartition des risques plateforme et devoir d'assistance
Le Client demeure seul titulaire de ses comptes sur les plateformes de location et seul responsable du respect des conditions contractuelles qui le lient à celles-ci. Le Client reconnaît que ces plateformes disposent, aux termes de leurs propres conditions générales, de facultés d'exclusion, de restriction, de retenue de revenus, de refus d'indemnisation, et de sanctions financières unilatérales, susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard de tout titulaire de compte. Il déclare en avoir pris connaissance et accepte que la souscription au service Ginette relève de son libre choix. Ginette ne peut être tenue pour responsable des conséquences économiques, directes ou indirectes, d'une décision unilatérale d'une plateforme concernant le compte du Client, quelle qu'en soit la motivation, sauf lorsque la décision de la plateforme trouve sa cause directe et exclusive dans une faute lourde ou dolosive de Ginette dans l'exécution du mandat ou dans la violation par Ginette de l'une de ses obligations essentielles au titre du présent contrat. En contrepartie de la présente clause, Ginette s'engage à : (i) fournir au Client, sur simple demande et sans frais, les journaux prouvant la conformité du service au périmètre du mandat ; (ii) assister gratuitement le Client dans la préparation d'une réponse à toute réclamation d'une plateforme tierce fondée exclusivement sur l'usage du service Ginette. Le Client s'engage à informer Ginette sans délai de toute réclamation ou sanction notifiée par une plateforme.7. Obligation de moyens et garanties légales
Le Client consommateur bénéficie en toute hypothèse des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation, adaptées au service numérique par les articles L.224-25-12 et suivants (transposition directive UE 2019/770). Ginette est tenue de délivrer un service conforme à sa description et exempt de défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture. La charge de la preuve de la conformité pèse sur Ginette pour les défauts apparaissant dans les douze (12) mois suivant la fourniture. En sus de ces garanties, Ginette est tenue d'une obligation de moyens renforcée dans l'exécution du mandat, complétée par les obligations d'ordre public non dérogeables notamment en matière de sécurité informatique (art. 32 RGPD).8. Confidentialité réciproque
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations à caractère non-public dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans à compter de sa cessation. L'obligation est réciproque. Sont expressément publics et donc librement discutables : le fonctionnel visible sur ginette.app, les tarifs affichés, l'expérience générale du service, les avis publics. Ne sont pas couvertes par la présente obligation : (i) les informations tombées dans le domaine public sans manquement d'une partie ; (ii) les informations déjà légitimement connues au moment de leur communication ; (iii) les informations dont la divulgation est exigée par une autorité publique ou une juridiction.9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Ginette envers le Client au titre du présent contrat est plafonnée, pour l'ensemble des faits générateurs survenus au cours d'une même année civile, au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant total TTC versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; (ii) cinq mille (5 000) euros. Sont exclus les dommages exclusivement indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à la réputation), sans que cette exclusion puisse conduire à priver l'obligation essentielle de Ginette de sa substance (art. 1170 C. civ.). Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, d'atteinte à un droit fondamental, ni pour les obligations d'ordre public que la loi française interdit de limiter par contrat, y compris les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).10. Prix, TVA, facturation, mois offert
Le service donne lieu à un abonnement mensuel dont le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises sont affichés lors de la souscription et rappelés sur chaque facture. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France, soit 20 % (taux normal). Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est établie hors taxes en application du mécanisme d'auto-liquidation (art. 196 de la directive 2006/112/CE) — mention « Reverse charge » portée sur la facture. Un premier mois d'utilisation gratuit est offert à tout nouveau Client ; à l'issue de ce mois, l'abonnement démarre automatiquement au prix affiché, sous réserve d'avoir informé le Client au moins sept (7) jours avant la fin de la période gratuite (CJUE, 30 mai 2024, C-400/22). Le règlement s'effectue par prélèvement automatique via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Une facture PDF est adressée au Client à chaque prélèvement, comportant les mentions de l'article 289 du Code général des impôts. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé (art. L.441-1, II, 4° C. com.).11. Droit de rétractation — service numérique
Le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 C. conso). Ce droit s'exerce par courrier électronique adressé à contact@ginette.app ou par retour du formulaire type de rétractation disponible sur ginette.app/retractation. Toutefois, en application de l'article L.221-28, 13° C. conso, le Client qui demande à bénéficier de la synchronisation dès la souscription renonce expressément à son droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès. Cette renonciation suppose trois éléments cumulatifs (Cass. civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-18.658 ; CJUE C-395/21, 12 janv. 2023) : (a) demande expresse d'exécution immédiate, (b) reconnaissance expresse de perte du droit, (c) confirmation sur support durable. À cet effet, une case à cocher spécifique et distincte figure au formulaire d'inscription, dont le libellé est : « Je demande expressément que Ginette commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et je reconnais que je perds ainsi mon droit de rétractation. » Cette renonciation est reprise verbatim dans l'email de bienvenue adressé au Client. Le mois gratuit demeure acquis en toute hypothèse.12. Reconduction tacite — résiliation en trois clics
L'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Ginette informe le Client consommateur, par courrier électronique, entre trois (3) mois et un (1) mois avant la fin de chaque période, de la faculté de ne pas la reconduire. À défaut de cette information, le Client peut résilier sans frais et à tout moment à compter de la date de reconduction. En application de l'article L.215-1-1 du Code de la consommation (issu de la loi n° 2022-1158 et du décret n° 2022-1763), une fonctionnalité de résiliation en trois clics, directement accessible et permanente, est mise à disposition dans l'espace personnel du Client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours, sans remboursement pro-rata. Un accusé de réception est adressé au Client sur support durable. Aucune pénalité n'est due au titre de la résiliation. Ces dispositions sont réservées aux Clients consommateurs ; les modalités de résiliation des Clients professionnels sont fixées à l'article 19.13. Données personnelles
Les données personnelles collectées par Ginette sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les identifiants d'authentification aux plateformes fournis par le Client sont conservés sous forme chiffrée (AES-256-GCM). Le détail des traitements, sous-traitants, durées de conservation, transferts internationaux et modalités d'exercice des droits figure dans la Politique de confidentialité. Pour les Clients professionnels agissant en qualité de responsable de traitement à l'égard de tiers, un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD forme un tout indissociable avec les présentes CGV et est mis à disposition sur simple demande à dpo@ginette.app. En cas de contradiction avec les présentes CGV, la DPA prévaut sur toute stipulation relative aux données à caractère personnel.14. Force majeure et suspension pour événement plateforme
14.1 Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution d'une obligation qui trouverait sa cause dans un événement présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Sont notamment concernées : les catastrophes naturelles, les faits du prince, les défaillances généralisées des services d'infrastructure Internet, les décisions d'autorités publiques rendant le service illégal ou impraticable.14.2 Événement plateforme — suspension proportionnée. Les évolutions unilatérales d'interfaces, d'API ou de règles techniques par les plateformes Turo ou Getaround constituent un aléa inhérent au métier de Ginette et non un cas de force majeure stricto sensu. Elles entraînent néanmoins la suspension proportionnée des obligations de Ginette pour la durée strictement nécessaire à la restauration du service, à condition que Ginette (i) informe le Client dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, (ii) entreprenne des efforts diligents pour contourner ou adapter la modification, et (iii) offre au Client une résiliation immédiate sans frais avec remboursement au prorata de la période payée non exécutée, si la suspension excède trente (30) jours consécutifs.
15. Modification des CGV
Ginette peut modifier les présentes CGV pour : (i) se conformer à une évolution législative ou réglementaire ; (ii) intégrer une évolution technique substantielle du service ; (iii) refléter une évolution tarifaire justifiée par les coûts sous-jacents. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Toute hausse de prix requiert le consentement exprès du Client (opt-in dans l'espace personnel) ; à défaut d'acceptation avant la date effective, le contrat se poursuit aux conditions antérieures jusqu'à sa prochaine échéance mensuelle, puis prend fin sans frais. Pour les modifications non tarifaires, le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans frais ni pénalité avant la date effective ; à défaut, il est réputé les avoir acceptées.16. Cession et changement de contrôle
Ginette pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat à un tiers, notamment dans l'hypothèse d'une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, de cession de fonds de commerce ou de changement de contrôle. La cession intra-groupe s'effectue sans préavis ni consentement particulier. Toute autre cession est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance et le Client peut, s'il n'accepte pas la cession, résilier sans frais le contrat par écrit à contact@ginette.app avant la date effective de la cession. En application de l'article 1216-1 alinéa 2 du Code civil, la libération du cédant est subordonnée à l'accord exprès du Client cédé.17. Résiliation par Ginette
Ginette peut résilier le contrat, après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de : (a) manquement grave du Client à l'une de ses obligations essentielles au titre du présent contrat ou des CGU ; (b) fourniture d'informations manifestement fausses lors de l'inscription ; (c) impayé caractérisé après relance ; (d) usage détourné ou frauduleux du service. La résiliation peut intervenir sans préavis dans les seuls cas limitativement énumérés suivants : (i) fraude avérée, (ii) atteinte caractérisée à la sécurité du système d'information de Ginette ou d'un tiers, (iii) injonction d'une autorité publique. La résiliation entraîne la révocation immédiate du mandat de gestion et la suppression des identifiants stockés. Le Client conserve son droit à la portabilité des données au sens de l'article 20 du RGPD et de l'article L.224-42-3 du Code de la consommation ; sur simple demande à contact@ginette.app, un export au format standard lui est adressé sous quinze (15) jours. Une résiliation qui ne serait pas causée par une faute du Client ouvre droit à remboursement pro-rata du mois entamé.18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige, à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Le médiateur compétent pour Ginette est :[MÉDIATEUR À DÉSIGNER AVANT COMMERCIALISATION B2C]
NOVELLI SAS s'engage à finaliser son adhésion à une association de médiation de la consommation référencée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et à publier les coordonnées complètes du médiateur avant toute campagne commerciale à destination de consommateurs. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
19. Clauses spécifiques aux Clients professionnels
Les présentes CGV constituent, à l'égard des Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord dérogatoire écrit et signé des deux parties (art. L.441-1, IV C. com.).19.1 Facturation et règlement. Les factures sont payables à réception par prélèvement automatique. En cas d'échec du prélèvement, un délai de quinze (15) jours nets à compter de la date de facture s'applique, conformément à l'art. L.441-10 C. com. Le Client professionnel s'engage à communiquer à Ginette son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
19.2 Pénalités de retard et indemnités. En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : (a) des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; (b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. D.441-5 C. com.) ; (c) une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire (art. L.441-10, II C. com.).
19.3 Renonciation à l'imprévision. Chaque partie renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et accepte d'assumer les conséquences d'un changement de circonstances imprévisible qui rendrait l'exécution excessivement onéreuse.
19.4 Reconduction tacite B2B. Le Client professionnel n'est pas éligible aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-25.238). Il peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel avec effet à l'échéance mensuelle.
19.5 Accord de traitement des données (DPA). Pour le Client professionnel qui agit en qualité de responsable de traitement à l'égard de tiers (locataires, employés), Ginette met à disposition sur demande à dpo@ginette.app une DPA conforme à l'article 28 du RGPD, précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés et les procédures d'audit.