Droit de rétractation
Formulaire type · art. L.221-5 & Annexe I C. consoVos droits
En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Cas particulier des services numériques. Si vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin du délai de 14 jours (case à cocher au moment de la souscription), vous perdez votre droit de rétractation en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Le mois d'utilisation gratuit demeure acquis en toute hypothèse.
Comment exercer votre droit
Notifiez-nous votre décision par :
• Courrier électronique à contact@ginette.app (recommandé — accusé sous 24 h).
• Courrier postal à : NOVELLI SAS, CS 48756, 58 rue de Monceau, 75008 Paris.
Le formulaire ci-dessous constitue un modèle non-obligatoire. Vous pouvez utiliser vos propres termes, du moment que votre volonté d'exercer votre droit de rétractation est claire et non équivoque.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)À l'attention de :
NOVELLI SAS
CS 48756, 58 rue de Monceau
75008 Paris, France
contact@ginette.app
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service : abonnement Ginette.
Commandé le : ________________________
Nom du consommateur : ________________________
Adresse du consommateur : ________________________
Email du compte Ginette : ________________________
Date : ________________________
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ________________________
Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, Ginette vous rembourse l'intégralité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et à condition que le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
Si vous avez expressément demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous devrez verser à Ginette un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la notification de votre rétractation. Cette obligation ne joue pas pendant le mois offert.