Version du 11 septembre 2026 · Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Ginette. Le contrat commercial (mandat, prix, résiliation) est régi par les CGV.1. Objet des CGU
Les présentes CGU définissent les règles d'usage du service « Ginette » accessible à l'adresse ginette.app. Elles s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit visiteur du site public, prospect en cours d'inscription ou Client abonné au sens des CGV. L'accès et l'utilisation du service valent acceptation sans réserve des présentes CGU.2. Accès au service
L'inscription à Ginette s'effectue sur invitation, après soumission d'une demande d'accès. Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Le prérequis d'âge est présumé satisfait dès lors que l'Utilisateur dispose d'un compte propriétaire actif sur Turo et Getaround, les deux plateformes exigeant elles-mêmes la majorité. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription.3. Compte et sécurité des identifiants
L'Utilisateur choisit un mot de passe fort et s'engage à ne pas le communiquer à un tiers. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion Ginette et des activités effectuées depuis son compte, sauf en cas de compromission dont la responsabilité incombe à Ginette (défaut de sécurité imputable à Ginette au sens de l'article 32 du RGPD). Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à contact@ginette.app. Ginette met à disposition une authentification à deux facteurs (2FA) que l'Utilisateur est fortement invité à activer, en particulier pour les comptes gérant plusieurs véhicules.4. Usages autorisés
Le service est destiné à un usage personnel ou professionnel de gestion des calendriers de location courte durée sur les plateformes tierces désignées. L'Utilisateur est libre d'exporter ses propres données, de consulter ses statistiques et de partager avec des tiers les informations dont il est titulaire, dans le respect du droit à la protection des données personnelles.5. Usages interdits
L'Utilisateur s'interdit : (a) de tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités qui ne lui sont pas destinées, y compris les comptes d'autres Utilisateurs ; (b) de contourner ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de limitation de débit du service ; (c) d'utiliser des moyens automatisés (bots, scripts, scrapers) pour interagir avec l'interface publique de ginette.app en dehors des API officielles éventuellement publiées ; (d) d'introduire volontairement du code malveillant ou de nature à endommager le service ou ses utilisateurs ; (e) de reproduire, revendre, redistribuer ou proposer l'accès au service à des tiers non autorisés ; (f) d'utiliser le service à des fins illicites, notamment en violation des règles fiscales, du droit du travail dissimulé, du blanchiment ou de la protection des consommateurs ; (g) de créer plusieurs comptes pour une même personne physique aux fins de contourner les limites de tarif ou d'abus ; (h) d'usurper l'identité d'un tiers.6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (code source, interfaces, textes, illustrations, marque « Ginette », nom de domaine ginette.app) est protégé au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit sui generis des bases de données. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction non expressément autorisée est interdite et sanctionnée par les articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les marques « Turo » et « Getaround » demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires et sont mentionnées à titre descriptif au sens de l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur conserve la titularité de ses propres contenus (fiches véhicules, préférences, notes) et concède à Ginette une licence non-exclusive, à titre gratuit, aux seules fins d'exécution du service et pendant la durée du contrat.7. Disponibilité du service et garanties légales
Ginette met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service continu. Des interruptions de maintenance planifiées, annoncées dans la mesure du possible, ainsi que des indisponibilités non planifiées inhérentes à l'Internet ouvert et aux infrastructures tierces peuvent survenir. L'Utilisateur consommateur bénéficie en toute hypothèse des garanties légales de conformité au sens des articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation, adaptées au service numérique par les articles L.224-25-12 et suivants (directive UE 2019/770). Une page publique ginette.app/status rend compte de l'état du service.8. Contenus soumis par l'Utilisateur
L'Utilisateur reste responsable de tout contenu qu'il soumet via le service, notamment les messages adressés au support (bulle d'aide en bas à droite de l'espace client) et les demandes d'accès. Il garantit disposer des droits nécessaires et s'interdit de soumettre du contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, atteignant la vie privée ou portant atteinte aux droits de tiers. Ginette se réserve le droit de refuser, modérer ou supprimer tout contenu manifestement illicite.9. Signalement de contenus illicites (LCEN)
Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout contenu jugé manifestement illicite peut être signalé à contact@ginette.app. Le signalement doit préciser : la date, les coordonnées du notifiant, la description précise du contenu et de sa localisation, ainsi que les motifs légaux du caractère illicite. Ginette agira avec diligence pour examiner le signalement et prendre, le cas échéant, les mesures utiles.10. Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement aux présentes CGU, Ginette peut, après notification demeurée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre temporairement l'accès au service, révoquer le mandat de gestion et/ou résilier le contrat selon les modalités prévues aux CGV. La suspension peut être immédiate et sans préavis dans les seuls cas limitativement énumérés suivants : (a) fraude avérée ; (b) atteinte caractérisée à la sécurité du système d'information de Ginette, d'un autre Utilisateur ou d'un tiers ; (c) injonction motivée d'une autorité publique. Toute autre suspension est nécessairement précédée d'une mise en demeure et respecte le principe du contradictoire.11. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte des évolutions légales ou techniques du service. La version en vigueur est celle publiée sur ginette.app/cgu. Les modifications substantielles sont notifiées par courrier électronique au Client abonné au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, dans les mêmes conditions que celles applicables aux CGV.12. Droit applicable et médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le Client consommateur bénéficie du recours au médiateur de la consommation dans les conditions décrites à l'article 18 des CGV et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).